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CJCE - CEDH

Jurisprudences de :

- la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE)

- la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)

Merci aux membres de l’AFCDP de signaler toute jurisprudence intéressante qui mérite de figurer dans cette rubrique.

Rubrique administrée par Nicolas Samarcq (Lexagone).




CEDH AFFAIRE S. et MARPER c. ROYAUME-UNI, 4 décembre 2008 (Requêtes nos 30562/04 et 30566/04)
Fichier ADN, Acquittement / Classement sans suite, Refus de détruire les échantillons ADN du fichier, Violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Toute personne a droit au respect de sa vie privée (...))
"47. Le Royaume-Uni est le seul Etat membre à autoriser expressément la conservation systématique et pour une durée illimitée des profils ADN et échantillons cellulaires des (...)

Agenda

3 octobre 2017
Réunion du groupe "Méditerranée"

6 octobre 2017
Réunion AFCDP à Toulouse

12 octobre 2017
Réunion du groupe "Données de Santé"

19 octobre 2017
Réunion du groupe "Normandie"

19 octobre 2017
Réunion du groupe "Poitou Charentes"