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Déclaration CNIL

Merci aux membres de l’AFCDP de signaler toute jurisprudence intéressante qui mérite de figurer dans cette rubrique.

Rubrique administrée par Nicolas Samarcq (Lexagone).




TGI de Paris, 3 mars 2008, SNES FSU et autres c/ Note2be.com
Respect de l’article 7 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (non).
Article 7 de la loi Informatique et Libertés :
« Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l’une des conditions suivantes : 1° Le respect d’une obligation légale incombant au responsable du traitement ; 2° La sauvegarde de la vie de la personne concernée ; 3° (...)

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