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Sécurité des données

Merci aux membres de l’AFCDP de signaler toute jurisprudence intéressante qui mérite de figurer dans cette rubrique.

Rubrique administrée par Nicolas Samarcq (Lexagone).




Tribunal de grande instance de Paris 31ème chambre Jugement du 18 septembre 2008 Editions Neressis / Arkadia, Stéphane V. C.
Droit d’auteur - contrat - contrefaçon - site - fraude informatique - accès (oui) - données personnelles - collecte déloyale (oui) - base de données - extraction substantielle
"(...)Le tribunal...Déclare Stéphane V. C. coupable pour les faits qualifiés de :
accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, faits commis courant 2006, depuis temps non (...)

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