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-Tribunal de grande instance de Paris 31ème chambre Jugement du 18 septembre 2008 Editions Neressis / Arkadia, Stéphane V. C.

Droit d’auteur - contrat - contrefaçon - site - fraude informatique - accès (oui) - données personnelles - collecte déloyale (oui) - base de données - extraction substantielle

"(...)Le tribunal...Déclare Stéphane V. C. coupable pour les faits qualifiés de :
- accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, faits commis courant 2006, depuis temps non prescrit, à Paris et à Vallauris et sur le territoire national,
- maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, faits commis courant 2006, depuis temps non prescrit, à Paris et à Vallauris et sur le territoire national,
- collecte de données nominatives par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, faits commis courant 2006, depuis temps non prescrit, à Paris et à Vallauris et sur le territoire national (...) Condamne Stéphane V. C. à une amende délictuelle de 5000 €"

Arrêt disponible sur Legalis.net

- Cour de cassation, Ch. civ., 07 juin 2005, Yves L. c/ Ordre des avocats.


Vote électronique - sécurité des identifiants (non).

" (...) la lettre du président de la commission nationale de l’informatique et des libertés envoyée à Yves L. le jour même de l’audience des plaidoiries et faisant état d’une délibération de cet organisme antérieurement adressée au bâtonnier, reçue par lui le 25 novembre 2004 et cependant non communiquée avant la clôture des débats, comportait des éléments susceptibles de modifier l’opinion des juges quant à la confidentialité du scrutin au regard, notamment, des modalités adoptées dans l’utilisation d’identifiants personnels, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;".

"Casse et annule, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;". Arrêt disponible sur www.legalis.net

- Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2002, Antoine C. c/ Ministère public, société Tati.


Accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (non).

" il ne peut être reproché à un internaute d’accéder aux données, ou de se maintenir dans les parties des sites qui peuvent être atteintes par la simple utilisation d’un logiciel grand public de navigation, ces parties de site, qui ne font, par définition, l’objet d’aucune protection de la part de l’exploitant du site ou de son prestataire de services, devant être réputées non confidentielles à défaut de toute indication contraire et de tout obstacle à l’accès ;

que même s’agissant de données nominatives, l’internaute y accédant dans de telles conditions ne peut inférer de leur nature qu’elles ne sont pas publiées avec l’accord des intéressés, et ne peut dès lors être considéré comme ayant accédé ou s’étant maintenu frauduleusement dans cette partie du système automatisé de traitement de données, la détermination du caractère confidentiel (en l’espèce non discuté mais qui n’a donné lieu à aucune utilisation en pratique préjudiciable) et des mesures nécessaires à l’indication et à la protection de cette confidentialité relevant de l’initiative de l’exploitant du site ou de son mandataire ;

que dès lors les accès et le maintien d’Antoine C. dans des parties nominatives du site Tati ne peuvent être qualifiés de frauduleux, et qu’il convient de déclarer le prévenu non coupable des faits qui lui sont reprochés et de le renvoyer des fins de la poursuite ; ". Arrêt disponible sur www.foruminternet.org

- Cour de Cassation, Ch. criminelle, 30 octobre 2001.


Absence de déclaration CNIL - Informations médicales accessibles aux membres du personnel administratif (tiers non autorisés).

"Le système de traitement automatisé d’informations nominatives avait été mis en oeuvre sans qu’ait été effectuée la déclaration préalable à la CNIL (...) et sans qu’aient été prises toutes les précautions utiles en vue d’empêcher la communication des informations médicales aux membres du personnel administratif, tiers non autorisés ".

Président et directeur condamnés le premier à 50 000 francs d’amende et le deuxième à 30 000 francs d’amende. Arrêt disponible sur www.juripole.fr


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