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Le 14 septembre 2010 la Cour d’appel de Dijon a donné tort à une entreprise qui avait licencié un collaborateur qui avait utilisé de façon indue un véhicule appartenant à la société et qui avait commis plusieurs infractions au code de la route à son volant. Les éléments de preuve, issues d’un dispositif de localisation GPS, ont tous été rejetés, le traitement n’ayant pas été déclaré à la CNIL et n’ayant pas été porté à la connaissance des (...)


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