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8 novembre 2010 : Suite à la publication de ses axes de modification de la Directive européenne sur la protection des données personnelles, la Commission européenne appelle toutes les parties prenantes et le public à formuler, d’ici le 15 janvier 2011, leurs commentaires sur les propositions concernant le réexamen de la directive.
Les contributions peuvent être déposées sur ce site internet.
Comme elle l’a déjà fait dans le cadre de son audition par le Sénat lors de l’étude de la Proposition de loi (...)


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