Premier pays européen à encadrer la réversibilité du Cloud après faillite, le Luxembourg vient de voter le 11 juin 2013 une loi dont le projet avait été déposé le 9 octobre 2012.

Le pays instaure un droit de revendiquer ses données auprès d’un fournisseur de solutions “Cloud” en faillite par une modification de l’article 567 du Code de Commerce relatif aux faillites, banqueroutes et sursis.





Agenda

14 décembre 2018
Réunion du groupe AFCDP Toulouse

16 janvier 2019
13è Université des DPO - Paris