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Réglement européen (RGPD)

La Directive 95/46/CE a nécessité une refonte : Elle a été conçue au début des années 1990, votée en 1995, transposée en France le 6 août 2004 sous la forme d’une révision de la Loi dite « Informatique et Libertés », bien avant l’adoption d’Internet par le plus grand nombre, l’irruption des réseaux sociaux, l’apparition ou la diffusion de technologies comme les puces RFID, la géolocalisation, le Cloud Computing, les réseaux sans fil, la vidéosurveillance, le profiling marketing…

Cette rubrique vous permet de suivre les travaux qui ont mené à sa révision, et au delà, à la modification de la Loi Informatique et Libertés.

En tant qu’association représentative de la profession de DPO, l’AFCDP a apporté au débat son expertise et sa vision.




Après avoir publié une version annotée et indexée du RGPD, l’AFCDP met à disposition des DPO un recueil qui regroupe les lignes directrices du CEPD.
Le RGPD est un texte long et complexe qui nécessite d’être éclairé et complété par des éléments de doctrine. Au premier rang de ceux-ci figurent les lignes directrices formalisées par le Comité européen de la protection des données (CEPD), qui a remplacé le G29 le 25 mai 2018
Après avoir proposé le Règlement Général de Protection des Données en version indexée (...)

Le Ministère de la Justice, en collaboration avec le Secrétariat d’État au Numérique, a soumis le 13 décembre 2017 au Parlement son Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, qui doit mettre le droit français en conformité avec le RGPD en amendant la loi « Informatique & Libertés » de 1978 avant le 25 mai 2018.
Voici l’ensemble des textes relatifs à ce projet : Le Communiqué de presse du Ministère de la justice Le Projet de loi L’Exposé des motifs L’Étude d’impact L’Avis du (...)

Les membres présents lors de l’Assemblée générale qui s’est tenue à l’Isep le 21 juin 2016 ont eu la surprise de se voir remettre une version imprimée du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), annotée et commentée.
Cet outil doit permettre aux professionnels concernés un accès plus fluide aux nouvelles dispositions.
Pour en faire un document qui devrait rester en permanence sous notre main, nous avons rapproché certains considérants des articles correspondants, clarifié des renvois, signalé (...)

Lors d’une réunion qui s’est déroulée à Bruxelles fin février 2011, le Conseil de l’Union Européenne a exprimé son opinion concernant la révision de la Directive et appelle de ses vœux des études d’impacts préalables afin d’évaluer le cout des mesures proposées.

" Le Délégué à la protection des données : l’acteur essentiel du nouveau dispositif global de la protection des données personnelles ", tel est le titre de la contribution de l’AFCDP à la Consultation de la Commission Européenne « Une Approche Globale de la Protection des Données à caractère Personnel dans l’Union Européenne ».
Cette contribution a été commentée à Bruxelles par l’un des Administrateurs de l’AFCDP, Madame Pascale Gelly, auprès de Madame Marie-Hélène Boulanger, Chef de l’Unité "Protection des (...)

Le 14 janvier 2011, Peter Hustinx, en sa qualité de European Data Protection Supervisor, a fait part de son opinion concernant la révision de la Directive de 1995.
Parmi les nombreux points abordés, voici ceux qui concernent directement les Data Privacy Officer (et le CIL) : 54. Definitions (Article 2 of Directive 95/46). Definitions are the cornerstone of the legal system and should be uniformly interpreted in all Member States, with no margin of implementation. Divergences have arisen under (...)

8 novembre 2010 : Suite à la publication de ses axes de modification de la Directive européenne sur la protection des données personnelles, la Commission européenne appelle toutes les parties prenantes et le public à formuler, d’ici le 15 janvier 2011, leurs commentaires sur les propositions concernant le réexamen de la directive.
Les contributions peuvent être déposées sur ce site internet.
Comme elle l’a déjà fait dans le cadre de son audition par le Sénat lors de l’étude de la Proposition de loi (...)

4 novembre 2010 : La Commission européenne vient de dévoiler ses axes stratégiques concernant la révision de la Directive pour la protection des données personnelles : L’AFCDP se félicite de l’importance donnée aux Correspondants Informatique et Libertés (CIL).
La Commission européenne vient de publier ses axes stratégiques concernant la révision de la Directive 95/46/CE (relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation (...)

Plus de quatre-vingt Membres se sont réunis au siège de CNP Assurances le 16 septembre 2010 pour débattre de la proposition de loi Détraigne-Escoffier, l’occasion de riches échanges.
Nous avons également bénéficié d’un état des lieux concernant le processus qui aboutira à une modification de la Directive européenne 95/46 CE.
Ont notamment été évoqués :
le principe d’Accountability(qui renforcerait la responsabilité des Responsables de traitement),
la notification des violations aux traitements de données (...)

Agenda

14 décembre 2018
Réunion du groupe AFCDP Toulouse

16 janvier 2019
13è Université des DPO - Paris