Textes et Décrets
Loi n° 88-19 du 5 janvier 1988. relative à la fraude informatique dite "loi Godfrain". "Quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données sera puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 2 000 F à 50 000 F ou de l’une de ces deux peines."
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (version consolidée du 07 mars 2007)
Décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l’application du IV de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce décret apporte des précisions sur la fonction du CIL.
Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
Loi Perben II du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Loi Informatique et Libertés : les étapes de la discussion, au Sénat et à l’Assemblée Nationale.
Associations de Professionnels de la Protection des Données Personnelles
Electronic Privacy Information Center (Usa)
EPIC est un centre de recherches, basé à Washington, D.C. depuis 1994, focalisé sur l’information du public sur les questions de "libertés civiles" et la protection de la vie privée.
Organismes de protection des données à caractère personnel
Cnil (Commission Nationale De L’informatique Et Des Libertés)
LE site de référence pour les CILs.
Commission Européenne - Protection Des Données
Afin de supprimer les obstacles potentiels aux flux des données à caractère personnel tout en assurant un niveau élevé de protection de la vie privée au sein de l’Union, la législation sur la protection des données a été harmonisée. La Commission européenne a également engagé un dialogue avec les pays non membres de l’Union.
Textes de Référence sur le DPO (ancien Correspondant)
Autres sites
Dataloss (Open Security Fondation)
Ce site recense les pertes de données personnelles et les cas où la sécurité de telles données a été compromise.
Réseau d’informations sociales
Ensuring Consent and Revocation (Maîtrise, par l’individu de la révocation des données personnelles le concernant qu’il a confiées à des tiers)