Lors d’une réunion qui s’est déroulée à Bruxelles fin février 2011, le Conseil de l’Union Européenne a exprimé son opinion concernant la révision de la Directive et appelle de ses vœux des études d’impacts préalables afin d’évaluer le cout des mesures proposées.





Agenda

14 décembre 2018
Réunion du groupe AFCDP Toulouse

16 janvier 2019
13è Université des DPO - Paris