Glossaire RGPD, de l’anglais au français
Ce glossaire a été publié dans le livre « Correspondant Informatique et Libertés : bien plus qu’un métier », édité en 2015 par l’AFCDP.
Voir aussi le glossaire publié par la CNIL pour disposer des définitions des termes les plus couramment utilisés dans le cadre du RGPD et de la loi Informatique et Libertés, d’Accountability à Vidéosurveillance, ainsi que le lexique de la sécurité informatique proposé par l’Anssi.
Un terme manque ? Merci de le signaler.
A
Accès non autorisé : Unauthorised access
Acte réglementaire : Regulation
Acte réglementaire unique : Single regulation
Activités personnelles ou domestiques : Personal or domestic activities
Adéquates, pertinentes et non excessives (données) : Adequate, relevant and non excessive (data)
Administration de soins (de traitement) : Provision of medical services/care/treatment
Administration électronique : e-government
Adresse électronique nominative du salarié : Employee’s designated e-mail address
Adresse IP : IP adress
Alerte professionnelle : Whistleblowing
Alinéa : First paragraph, subparagraph
Analyse d’impact : Impact assessment
Analyse d’impact sur la vie privée : Privacy Impact Assessment (PIA)
Anonymisation (procédé d’) : Anonymisation process
Appartenance syndicale : Trade union affiliation
Apprentissage machine : Machine Learning ; Artificial Intelligence
Astreinte : Periodic Penalty Payments (Article 103 Treaty on the Functioning of the European Union)
Ateliers d’information : Targeted informational workshops
Atteinte (grave) aux droits et libertés : (Serious) breach of rights and liberties
Atteinte à la vie privée : Breach of privacy rights
Audition sur convocation : Summons for hearing
Authentification : Authentication
Autorisation accordée : Authorisation granted
Autorisation de la CNIL : Authorisation by the CNIL
Autorisation rejetée : Authorisation refused
Autorisation réputée accordée : Authorisation deemed granted
Autorisation réputée refusée : Authorisation deemed refused
Autorisation unique : Single Authorisation
Autorité administrative indépendante (AAI) : Independent administrative authority
Autorité de contrôle : Supervisory Authority
Autorité de contrôle commune (ACC) : Joint Supervisory Authority (JSA) Schengen and Customs ; Joint Supervisory Body (JSB) Europol
Autorité de protection des données : Data protection authority (DPA)
Auxiliaires de justice : Representatives of the law
Avertissement : Warning
Avertissement à l’égard du responsable d’un traitement : Warning issued to a data controller
Avis (de la CNIL) : Opinion (by the CNIL)
Avis défavorable : Unfavourable opinion
Avis favorable : Favourable opinion
Avis favorable avec réserves : Favourable opinion with reservations
Avis motivé : Motivated opinion/justified opinion
Avis préalable : Prior opinion
Avis réputé défavorable : Opinion deemed unfavourable
Avis réputé favorable : Opinion deemed favourable
AVOP (Apportez Vos Outils Propres) : BYOD (Bring Your Own Devices) ;Buy Your Own Devices
B
Bailleurs sociaux : Providers of social housing
Base de données- Banque des données : Database – Databank
Base légale ; base juridique : Legal base; legal grounds
Biométrie : Biometric (data, devices) adjective, Biometric devices, biometric data
Blanchiment d’argent/blanchiment de capitaux : Money laundering
Bureau (de la commission) : CNIL executive committee
C
Carte d’identité : Identity card
Casier judiciaire : Criminal record
Cession de données : Licensing of data
Chaîne de blocs : Blockchain
Chargé de la mise en oeuvre (du traitement) : Processing implementation officer
Cheval de Troie : Trojan Horse
Chiffrement : Encryption
CIL : CNIL registered data protection officer, Privacy Officer (US)
Clauses contractuelles : Contractual clauses
Clauses contractuelles types : Standard contractual clauses
CNIL : French DPA ; French data protection authority ; CNIL
Code civil : Civil Code
Code de conduite : Code of conduct
Code de procédure civile : Civil Procedure Code
Code de procédure pénale : Criminal Procedure Code
Code malveillant, logiciel malveillant : Malicious software ; malware
Collecte (de données) : Data collection
Collecte déloyale, frauduleuses ou illicite : Unfair, fraudulent or unlawful collection of data
Collectivité locale : Local authority
Collectivités locales : Local authorities
Collège : CNIL or Commissioners
Comité consultatif (de la CNIL en matière de la santé) : Advisory Committee (Uniquement en matière de la santé)
Comité d’entreprise : Workers’ Committee
Comité Européen de Protection des Donnés (CEPB) : European Data Protection Board (EDPB) – a remplacé le G29
Commissaire (membre de la CNIL) : Commissioner
Commissaire du gouvernement : Government Commissioner
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) : Freedom of Information Commission
Communication (des données ; d’informations) : Communication (of data, of information) (Si la phrase utilise « informations» comme ayant un sens de « données », il faut donc utiliser data en anglais. Sinon, il faut utiliser information, toujours au singulier !)
Communication par voie électronique : Electronic communication
Conclusion d’un contrat : Entering into a contract/Concluding a contract
Conditions d’utilisation : Conditions of use
Conflits des lois : Conflict of laws
Conformité : Compliance
Conseil constitutionnel : (French) Constitutional Council
Conseil d’Etat : The French Conseil d’Etat
Consentement : Consent
Consentement éclairé : Informed consent
Consentement exprès : Specific consent
Consentement libre : Free consent
Consentement préalable : Prior consent
Conservation : Data retention
(Durée de la) conservation : Data retention period
Conservation d’archives : Storing of archives ; Recordkeeping
Constatations : Findings
Consultation des instances représentatives du personnel : Consultation procedure involving personnel representative bodies
Contournement (des règles) : Circumvention of the rules
Contravention : Petty offences
Contrôle (pouvoirs de contrôle) : Supervision/Monitoring (Supervisory or investigatory powers)
Contrôle a posteriori : Ex post investigations
Contrôle préalable Contrôle ex ante : Prior investigations Ex ante investigations
Contrôle sur place : Onsite investigations
Contrôles de validité et de cohérence : Validity and consistency checks
Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108 du Conseil de l’Europe) : Council of Europe Convention 108 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Persona Data (Council of Europe Convention 108)
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) : European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR)
Cookie : Cookie
Coordonnées de personnes à prévenir en cas d’urgence : Emergency contact information
Copie temporaire : Temporary copy
Correspondant dans un Etat membre de l’Union européenne : Representative in an EU Member State
Cour d’appel : Court of Appeals
Cour de cassation : Court of Cassation
Cour de justice de l’Union européenne : Court of Justice of the European Union
Cour des comptes : Court of Audits
Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) : European Court for the Protection of Human Rights and Fundamental Rights (ECHR)
Courriel : email
Cybersurveillance : Cyber surveillance
D
Date d’inclusion : Inclusion date
Décision automatisée : Automated decision
Déclaration (d’un traitement) : Notification (of data processing)
Déclaration normale-Déclaration ordinaire : Normal; ordinary notification
Déclaration simplifiée : Simplified notification
Déclarer un traitement (à la CNIL) : To notify the CNIL of a data processing
Défense d’un droit en justice : "Defending one’s right in court Délégué à la protection des données (DPD) : CNIL registred Data Protection Officer (DPO), Privacy Officer (US)"
Délibération : Deliberation
Délivrance du récépissé : After receiving the proof of…
Demande d’autorisation (soumettre une demande d’autorisation à la CNIL) : Authorisation Request (Request a CNIL authorisation)
Demande d’avis (soumettre une demande d’avis à la CNIL) : Request for an opinion (Request an official CNIL opinion)
Demande de conseil : "Request for advice Démonstration de faisabilité : Proof of Concept Déni de service : Denial of Service (DoS)"
Dénoncer les atteintes au Procureur de la République : Report the violations to the State Prosecutor
Dénonciation au parquet : Referring (a case) or notifying something to the public prosecutor
Destinataire (d’un traitement de données) : Data recipient
Détaché à la protection des données : Data Protection Official
Détournement de finalité : Purpose diversion
Diagnostics médicaux : Medical diagnosis
Diffusion : Communication (publication)
Diffusion non autorisée : Unauthorised communication/publication of data
Directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données : Directive 95/46/EC on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data
Discrimination : Discrimination
Discrimination à rebours : Reverse discrimination
Discrimination positive/diversité : Affirmative action
Dispositif biométrique : Biometric devices
Dissimulation : Concealment
Dommages et intérêts : Damages (general term) Can be compensatory or punitive damages. In common law, punitive damages are used when compensatory damages are deemed to be insufficient.
Données agrégées : Raw data
Données ayant pour fin le suivi thérapeutique ou médical des patients (traitement de) : (Processing of) data for the purpose of therapeutic and medicinal patient follow-ups
Données biométriques : Biometric data
Données codées : Encoded data
Données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes : Data containing the assessments of individuals’ social difficulties
Données de santé/ Données médicales : Health data/ medical data
Données génétiques : "Genetic data Données massives : Big Data"
Données personnelles : "Personal data Données ouvertes : Open Data"
Données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté (sécurité) : Data relating to offences, criminal convictions or security measures
Données sensibles : Sensitive data
Données traitées à des fins journalistiques ou d’expression littéraire ou artistique : Data processed for journalistic purposes or for literary or artistic expression
Données traitées à des fins scientifiques, historiques ou statistiques : Data processed for the scientific, historical or statistical purposes
Dossier disciplinaire : Disciplinary file
Dossier médical : Medical record
Droit à l’information (droit d’être informé) : Right to be informed
Droit à l’oubli : Right to be forgotten
Droit au déréférencement : Right to be de-listed
Droit au respect de la vie privée : Right to the respect of private life / Right to privacy (Right to privacy est communément utilisé au niveau mondial; en revanche, en droit de l’UE, la charte des droits fondamentaux utilise right to the respect of one’s private life)
Droit d’accès : Right of access
Droit d’accès indirect : Right of indirect access to one’s data Indirect access rights
Droit d’auteur : Copyright
Droit de consultation : Right to consult
Droit de rectification (et d’effacement ou de suppression) : Right to request the rectification (and erasure)
Droit d’obtenir connaissance de la logique qui sous-tend tout traitement automatisé : The right to be informed of the logic involved in any automated processing
Droit d’opposition : Right to object
Droit du travail : Employment law (labour law)
(Constatation d’un) droit en justice : Establishment of a legal claim
(Défense d’un) droit en justice : Defending a legal claim
(Exercice d’un) droit en justice : Exercising a legal claim
Droit en justice : Legal claim
Droit international privé : Private international law
Droit international public : Public international law
Droits de l’homme : "Human rights Droit de s’opposer à un traitement de données pour des raisons légitimes et prépondérantes : Right to object to processing of data on legitimate and compelling grounds"
Durée de conservation : Retention periods
E
Effacement des données : Erasure of data
Effets et évènements indésirables : Adverse effects and events
Efforts disproportionnés : "Disproportionate efforts Élévation de privilège : Privilege escalation"
Empreinte digitale : Digital fingerprint
Empreinte génétique : Fingerprint
Engagement de conformité (à) : Compliance commitment (to)
(S’) Engager à être conforme à : Commit to comply with
Enregistrement des conversations téléphoniques : The recording of telephone conversations
Enregistrement des données : Recording of data
Entrave à l’action de la CNIL : Hindrance to the CNIL supervisory powers; hindering the CNIL supervisory powers
Entreprise cotée : Registered company
Entreprise privée : Private company
Entreprise publique : State-owned company
Epidémiologie : Epidemiology
Equipement terminal de connexion : "Terminal connection equipment Espiogiciel : Spyware"
Exactitude des données : Accuracy of the data
Exécution d’un contrat : Performance of a contract
Exonération de la déclaration : Exemption from notification
Expert judiciaire : Judicial expert; court expert
Exploiter les données personnelles : Utilise/Use personal data
Extraction : Retrieval
F
Faille de sécurité : Security breach
Fiché (être) : To be filed; to be put on file
Fiche pratique : Fact Sheet
Fichier : File (European Directive terminology: personal data filing system)
Fichier de police : Police file
Fichier manuel : Physical file/hard-copy file
Fichier privé : Private file
Fichier public : Public file
Fichiers de gestion du contentieux : Dispute management files
Finalité : Purpose
Finalité compatible : Compatible purpose
Finalité déterminée : Predetermined purpose
Finalité d’origine : Original purpose
Finalité explicite et légitime : Explicit and legitimate purpose
Flux transfrontières de données : "International/cross border data flows Fonction de hachage : Hash function"
Formalités préalables : Prior formalities
Formation contentieuse : Litigation committee
Formation plénière : Plenary session
Formation restreinte : Restricted Committee
Former un recours : Appeal the decision, case, sanction
Former un recours devant la Cour de Cassation, le Conseil d’état, etc. : Appeal the decision (case, sanction, etc…) before the Court of Cassation, the State Council etc…
Formulaire de collecte : "Standard data collection form Fouille de données : Data Mining Fournisseur d’accès à internet (FAI) : Internet Service Provider (ISP)"
G
Garanties appropriées : Suitable safeguards
Gestion de risque : Risk management
Gestion des services de santé : Management of healthcare services
GIE (groupement d’intérêt économique) : Economic Interest Group
Gravité (d’une violation) : Severity (of a breach)
Groupe de travail de l’article 29 (G29) : Article 29 Working Party (WP29) – remplacé par le CEPB
H
Hameçonnage, filoutage : "Phishing Hameçonnage ciblé : Spearphishing Historique professionnel : Employment history"
I
Identifiant : Identifier
Identifiant sectoriel : Sector-based identifier
Identifiant unique : Unique identifier
Identification (des personnes) : Identification of individuals
Identité (humaine) : (Human) Identity
Incapacité juridique : "Legal incapacity Infonuagique : Cloud Computing"
Informations concernant les personnes décédées : Data on deceased persons
Informations du cache : Cache data
Informations non conformes à la loi / Informations non conformes au contenu des enregistrements : Information that does not comply with/ Information that does not match the information
Informations signalétiques : Descriptive information
Informatique : Information technology (IT)
(Recherche et poursuite d’)infractions pénales : "Criminal investigations and prosecutions Infrastructure de gestion de clés (IGC) : Public Key Infrastructure (PKI)"
Infractions pénales : Criminal offences
Injonction de cesser le traitement : Injunction to stop processing
Injonction de suspendre le transfert : Injunction to suspend a transfer
Instruire une plainte : "Examine a compliant Intelligence artificielle (IA) : Artificial Intelligence (AI)"
Interconnexion (de fichiers) : Interconnection of files
Interdiction du traitement : Prohibition on processing
Interdiction permanente : Definitive ban
Interdiction temporaire : Temporary ban
Interruption du traitement : Interruption of processing
J
Juge judicaire : Judge
Juridiction de jugement : Court of trail
Juridiction d’instruction : Judicial investigating authority
Juridiction incompétente : The jurisdiction is not competent for… (Ne pas dire incompetent jurisdiction)
L
Labellisation (délivrance d’un label) : labelliser : Privacy Seal ; certification procedure ; to certify
Laboratoires d’analyses biologiques : Biological analysis laboratories
Les CNIL européennes : European national data protection authorities (European DPAs).
Lettre recommandée avec accusé de réception : Registered letter with acknowledgement of receipt
Liberté d’expression : Freedom of expression
Libertés individuelles et publiques : Civil and individual liberties
Libre circulation des biens, des personnes et des services et des capitaux : Free movement of goods, persons, services and capital
Licéité du traitement : Lawfulness of processing
Liste des traitements déclarés (« fichier des fichiers ») : Register of notified processing
Locaux professionnels : "Business premises Logiciel publicitaire : Adware"
Loi applicable (droit national applicable) : Applicable law (applicable national law)
Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : Data Protection Act ; the French Data Protection Act
Lots cliniques : Clinical batches
Loyale et licite (collecte…) : Fair and lawful (collection of data)
(
(Durée du) mandat : Term of office
Mandat : Mandate
Mandat renouvelé : Renewed mandate
Manquement(s) à la déontologie des professions réglementées : Breaches of ethics in regulated professions
Manquement(s) à la loi « Informatique et Libertés » : Violations ; Breach(es) Data protection offences
Marché intérieur : Internal market
Mauvaise foi : Bad faith
Mauvaise foi de l’organisme concerné : The organisation has acted in bad faith)
Médecine préventive : Preventive medicine
Médiateur : Ombudsman
Mentions légales ou conditions générales d’utilisation : General Conditions of Use
Mesures de sécurité : Security measures
Mesures de sécurité organisationnelles : Organizational security measures
Mesures de sécurité techniques : Technical security measures
Mettre en demeure : To render an order
Ministère (de) : Ministry (of) ; Department (of)
Mise en demeure : "Order Mesure de soi : Quantified self"
Mission de contrôle : Investigation
Mission d’intérêt public : Public interest mission
Mission relevant de l’exercice de l’autorité publique : Mission carried out in the exercise of an official authority
Modification (des données) : "Alteration (of data) Mot de passe : Password"
Motifs légitimes : "Legitimate grounds Mouchard internet : Web Bug"
N
Neutralisation de la fonction… : Overriding the ... (type of) function (Ex: neutralisation de la fonction enregistrement : Overriding the recording function)
NIR (Numéro d’inscription au répertoire, numéro INSEE, numéro de sécurité sociale) : Social Security number (SSN)
Niveau de protection adéquat (équivalent ou suffisant) : Adequate (equivalent/sufficient) level of protection
Norme simplifiée : Simplified standard
Numéro d’identification : Identifier; identification number
O
Opinions politiques : Political opinions
Ordre de mission : Mission order
Ordre du jour : Agenda
Organigramme : Organisation chart
Organisations professionnelles : Professional associations
Organisme à but non-lucratif : Non-profit organisation
P
Packs de conformité : "Compliance packages Pare-feu : Firewall"
Pays tiers (Pays non membre de l’Union européenne : Third country ; non-EU Member State
Personne : Individual
Personne concernée : Data subject
Personne morale : Legal entity, legal person
Personne morale de droit privé : Private legal entity
Personne morale de droit privé gérant un service public : Private legal entity managing a public service
Personne morale de droit public : Public legal entity
Personne physique : Individual; natural person
Pharmacovigilance : Monitoring of the side effects of drugs/medicines
Plainte (porter plainte) : "Claim-compliant (to lodge a claim/compliant) Pourriel, polluriel : Spam Porte dérobée : Backdoor"
Porter atteinte : To breach, to infringe, violation
Porter atteinte à la vie privée : Breaching privacy rights
Porter atteinte à l’identité humaine : Breaching human identity
Porter atteinte aux droits de l’homme : Breaching human rights
Porter atteinte aux libertés individuelles et publiques : Breaching individual and civil liberties
Pouvoir de contrôle : Supervisory power
Pouvoir de sanction : Sanction power
Préalablement : Prior to
Préambule : Preamble
(Considérant 58 du) Préambule : Paragraph 58 of Preamble
Préjudice : Harm, damage
Prélèvement biologique identifiant : Collection of biological identifiers
Président : Chair
Président de la CNIL : CNIL Chair
Président du groupe de l’article 29 : Article 29 WP Chair
Presse audiovisuelle : Radio and TV press, audiovisual press
Prestataires de service : Service provider
Prévention de la délinquance : Crime prevention
Prise en charge thérapeutique : Therapeutic care
Procédure contradictoire : Adversarial proceeding
Procédure de déclaration ; procédure déclarative : Notification procedure
Procédure d’urgence : Emergency procedure
Procès-verbal : Record, Minutes
Procureur de la République : Public prosecutor
(Services du) Procureur de la République : Public Prosecutor Office
Professionnel de santé : Health professional
Professions réglementées : "Regulated professions Profilage : Profiling"
Projet de loi : Bill, draft law
Proportionnalité : Proportionality
Prospection commerciale : Marketing
Prospection commerciale non sollicitée : Unsolicited commercial communications
Protection de la vie privée : Protection of privacy, of private life
Protection des données dès la conception : Privacy by Design
Protection des données par défaut : Privacy by Default
Protection des données personnelles : Data protection, protection of personal data
Protocole de recherche : Research protocol
Pseudonymisation : Pseudonymization
Puce RFID : RFID chip (Radio Frequency Identification)
Q
Question préjudicielle : Preliminary ruling
R
Rançongiciel : "Ransomware Rapport annuel : Annual report"
Rapprochement de données : Cross-referencing of data
Rapprochement des législations : Approximation of laws
Récépissé : Proof of receipt
Recommandation de la CNIL : CNIL Recommendation
Recours à des données personnelles : Utilisation of personal data
Recours administratif : Administrative remedy
Recours juridictionnel : Judicial remedies
Recueillir tout renseignement : Collect any useful information
Référé (en) : Summary proceedings, summary procedure
Registres destinés à l’information publique : Registers intended for public information
Règlement intérieur : "Internal rules of procedure Règles d’entreprise contraignantes : BRC (Binding Corporate Rules)"
Règles sectorielles : Sectoral rules
Remise en main propre : Personally ; in person
Rendement professionnel : Performance at work
Réparation du préjudice subi : Compensation for damages suffered
Représentant : Representative
Représentant légal : Legal representative
Représentants du personnel : Personnel’s representatives
Réseaux de communications : "Communication networks Réseaux de machines zombies : Botnet"
Responsabilité(s) : Liability (ties)
Responsable de fichier : Data controller
Responsable de traitement (Maitre de fichier) : Data controller
Responsable du site d’origine : "Source website administrator Responsabilité renforcée : Accountability"
Retrait de l’autorisation : Withdrawal of an autorisation
RGPD (Règlement Général de Protection des Données) : GDPR (General Data Protection Regulation)
RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques) N° d’inscription au RNIPP : National register for the identification of individuals, Social security number (SSN)
S
Saisine de la CNIL : Submission of a case to the CNIL
Saisine de l’autorité judiciaire : Referral to the judicial authority
Sanction administrative : Administrative sanction
Sanction pécuniaire (amende) : Financial sanction, financial penalty (fine)
Sanction pénale : Criminal sanction
Sanction(s) : Sanction(s)
Sanctions prévues à l’article… : Sanctions provided for in Article...
Séance plénière : Plenary session
Secret bancaire : Banking secrecy
Secret commercial : Trade secrets
Secret des affaires : Business secrecy
Secret des correspondances : Secrecy of correspondence
Secret médical : Medical confidentiality
Secret professionnel : Professional secrecy
Secrétaire général : Secretary General
Secteur d’activité : Business line
Sécurité publique : Public security
Service des contrôles : Investigations Department
Services publics : Public services
Sexe : Gender
Signature électronique : Digital signature
Site d’origine : Source website
Source de risque : Risk source
Sous-traitant : Data processor
Stockage : Storage
Stockage intermédiaire ou transitoire : Intermediary or temporary storage
Suivi médical ou thérapeutique : Medical or therapeutical follow-up
Sûreté de l’Etat : State security
Système de traitement de données : Data processing system
T
Téléphonie sur réseau IP : Telephony over Internet Protocol
Territoire : "Territory Test d’intrusion : Penetration Test ; PenTest"
Tiers : Third party
Tiers autorisé : Authorised third party
Tiers non autorisé : Unauthorised third party
Titulaire (d’un droit) : (right) holder
Titulaire de l’autorité parentale : Holder of parental rights
Titulaire des données : Data subject
ToIP Téléservices (services offerts à distance) : Online services (services provided at a distance)
Transmission de données : Data transmission
Transposition de la directive : Transposition of a Directive
U
Usagers : Users
Usurpation d’adresse : Address Spoofing
V
Variations individuelles : Individual variability
Verrouillage des données : Blocking
Vidéosurveillance : Video surveillance
Vie privée : Private life, Privacy
Ville intelligente : Smart city
Violation de données : Data Breach
Voix prépondérante : Casting vote
Voix sur réseau IP : Voice over Internet Protocol ; VoIP
Vulnérabilité : Vulnerability