Glossaire RGPD, de l’anglais au français

Ce glossaire a été publié dans le livre « Correspondant Informatique et Libertés : bien plus qu’un métier », édité en 2015 par l’AFCDP.

Voir aussi le glossaire publié par la CNIL pour disposer des définitions des termes les plus couramment utilisés dans le cadre du RGPD et de la loi Informatique et Libertés, d’Accountability à Vidéosurveillance, ainsi que le lexique de la sécurité informatique proposé par l’Anssi.

Un terme manque ? Merci de le signaler.

  • Voix sur réseau IP : Voice over Internet Protocol ; VoIP

A

  • Accès non autorisé : Unauthorised access
  • Acte réglementaire : Regulation
  • Acte réglementaire unique : Single regulation
  • Activités personnelles ou domestiques : Personal or domestic activities
  • Administration de soins (de traitement) : Provision of medical services/care/treatment
  • Administration électronique : e-government
  • Adresse IP : IP adress
  • Adresse électronique nominative du salarié : Employee’s designated e-mail address
  • Adéquates, pertinentes et non excessives (données) : Adequate, relevant and non excessive (data)
  • Alerte professionnelle : Whistleblowing
  • Alinéa : First paragraph, subparagraph
  • Analyse d’impact : Impact assessment
  • Analyse d’impact sur la vie privée : Privacy Impact Assessment (PIA)
  • Anonymisation (procédé d’) : Anonymisation process
  • Appartenance syndicale : Trade union affiliation
  • Apprentissage machine : Machine Learning ; Artificial Intelligence
  • Astreinte : Periodic Penalty Payments (Article 103 Treaty on the Functioning of the European Union)
  • Ateliers d’information : Targeted informational workshops
  • Atteinte (grave) aux droits et libertés : (Serious) breach of rights and liberties
  • Atteinte à la vie privée : Breach of privacy rights
  • Audition sur convocation : Summons for hearing
  • Authentification : Authentication
  • Autorisation accordée : Authorisation granted
  • Autorisation de la CNIL : Authorisation by the CNIL
  • Autorisation rejetée : Authorisation refused
  • Autorisation réputée accordée : Authorisation deemed granted
  • Autorisation réputée refusée : Authorisation deemed refused
  • Autorisation unique : Single Authorisation
  • Autorité administrative indépendante (AAI) : Independent administrative authority
  • Autorité de contrôle : Supervisory Authority
  • Autorité de contrôle commune (ACC) : Joint Supervisory Authority (JSA) Schengen and Customs ; Joint Supervisory Body (JSB) Europol
  • Autorité de protection des données : Data protection authority (DPA)
  • Auxiliaires de justice : Representatives of the law
  • Avertissement : Warning
  • Avertissement à l’égard du responsable d’un traitement : Warning issued to a data controller
  • Avis (de la CNIL) : Opinion (by the CNIL)
  • Avis défavorable : Unfavourable opinion
  • Avis favorable : Favourable opinion
  • Avis favorable avec réserves : Favourable opinion with reservations
  • Avis motivé : Motivated opinion/justified opinion
  • Avis préalable : Prior opinion
  • Avis réputé défavorable : Opinion deemed unfavourable
  • Avis réputé favorable : Opinion deemed favourable
  • AVOP (Apportez Vos Outils Propres) : BYOD (Bring Your Own Devices) ;Buy Your Own Devices

B

  • Bailleurs sociaux : Providers of social housing
  • Base de données- Banque des données : Database – Databank
  • Base légale ; base juridique : Legal base; legal grounds
  • Biométrie : Biometric (data, devices) adjective, Biometric devices, biometric data
  • Blanchiment d’argent/blanchiment de capitaux : Money laundering
  • Bureau (de la commission) : CNIL executive committee

C

  • Carte d’identité : Identity card
  • Casier judiciaire : Criminal record
  • Cession de données : Licensing of data
  • Chargé de la mise en oeuvre (du traitement) : Processing implementation officer
  • Chaîne de blocs : Blockchain
  • Cheval de Troie : Trojan Horse
  • Chiffrement : Encryption
  • CIL : CNIL registered data protection officer, Privacy Officer (US)
  • Clauses contractuelles : Contractual clauses
  • Clauses contractuelles types : Standard contractual clauses
  • CNIL : French DPA ; French data protection authority ; CNIL
  • Code civil : Civil Code
  • Code de conduite : Code of conduct
  • Code de procédure civile : Civil Procedure Code
  • Code de procédure pénale : Criminal Procedure Code
  • Code malveillant, logiciel malveillant : Malicious software ; malware
  • Collecte (de données) : Data collection
  • Collecte déloyale, frauduleuses ou illicite : Unfair, fraudulent or unlawful collection of data
  • Collectivité locale : Local authority
  • Collectivités locales : Local authorities
  • Collège : CNIL or Commissioners
  • Comité consultatif (de la CNIL en matière de la santé) : Advisory Committee (Uniquement en matière de la santé)
  • Comité d’entreprise : Workers’ Committee
  • Comité Européen de Protection des Donnés (CEPB) : European Data Protection Board (EDPB) – a remplacé le G29
  • Commissaire (membre de la CNIL) : Commissioner
  • Commissaire du gouvernement : Government Commissioner
  • Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) : Freedom of Information Commission
  • Communication (des données ; d’informations) : Communication (of data, of information) (Si la phrase utilise « informations» comme ayant un sens de « données », il faut donc utiliser data en anglais. Sinon, il faut utiliser information, toujours au singulier !)
  • Communication par voie électronique : Electronic communication
  • Conclusion d’un contrat : Entering into a contract/Concluding a contract
  • Conditions d’utilisation : Conditions of use
  • Conflits des lois : Conflict of laws
  • Conformité : Compliance
  • Conseil constitutionnel : (French) Constitutional Council
  • Conseil d’Etat : The French Conseil d’Etat
  • Consentement : Consent
  • Consentement exprès : Specific consent
  • Consentement libre : Free consent
  • Consentement préalable : Prior consent
  • Consentement éclairé : Informed consent
  • Conservation : Data retention
  • (Durée de la) conservation : Data retention period
  • Conservation d’archives : Storing of archives ; Recordkeeping
  • Constatations : Findings
  • Consultation des instances représentatives du personnel : Consultation procedure involving personnel representative bodies
  • Contournement (des règles) : Circumvention of the rules
  • Contravention : Petty offences
  • Contrôle (pouvoirs de contrôle) : Supervision/Monitoring (Supervisory or investigatory powers)
  • Contrôle a posteriori : Ex post investigations
  • Contrôle préalable Contrôle ex ante : Prior investigations Ex ante investigations
  • Contrôle sur place : Onsite investigations
  • Contrôles de validité et de cohérence : Validity and consistency checks
  • Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108 du Conseil de l’Europe) : Council of Europe Convention 108 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Persona Data (Council of Europe Convention 108)
  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) : European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR)
  • Cookie : Cookie
  • Coordonnées de personnes à prévenir en cas d’urgence : Emergency contact information
  • Copie temporaire : Temporary copy
  • Correspondant dans un Etat membre de l’Union européenne : Representative in an EU Member State
  • Cour de cassation : Court of Cassation
  • Cour de justice de l’Union européenne : Court of Justice of the European Union
  • Cour des comptes : Court of Audits
  • Cour d’appel : Court of Appeals
  • Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) : European Court for the Protection of Human Rights and Fundamental Rights (ECHR)
  • Courriel : email
  • Cybersurveillance : Cyber surveillance

D

  • Date d’inclusion : Inclusion date
  • Demande de conseil : "Request for advice Démonstration de faisabilité : Proof of Concept Déni de service : Denial of Service (DoS)"
  • Demande d’autorisation (soumettre une demande d’autorisation à la CNIL) : Authorisation Request (Request a CNIL authorisation)
  • Demande d’avis (soumettre une demande d’avis à la CNIL) : Request for an opinion (Request an official CNIL opinion)
  • Destinataire (d’un traitement de données) : Data recipient
  • Diagnostics médicaux : Medical diagnosis
  • Diffusion : Communication (publication)
  • Diffusion non autorisée : Unauthorised communication/publication of data
  • Directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données : Directive 95/46/EC on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data
  • Discrimination : Discrimination
  • Discrimination positive/diversité : Affirmative action
  • Discrimination à rebours : Reverse discrimination
  • Dispositif biométrique : Biometric devices
  • Dissimulation : Concealment
  • Dommages et intérêts : Damages (general term) Can be compensatory or punitive damages. In common law, punitive damages are used when compensatory damages are deemed to be insufficient.
  • Données agrégées : Raw data
  • Données ayant pour fin le suivi thérapeutique ou médical des patients (traitement de) : (Processing of) data for the purpose of therapeutic and medicinal patient follow-ups
  • Données biométriques : Biometric data
  • Données codées : Encoded data
  • Données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes : Data containing the assessments of individuals’ social difficulties
  • Données de santé/ Données médicales : Health data/ medical data
  • Données génétiques : "Genetic data Données massives : Big Data"
  • Données personnelles : "Personal data Données ouvertes : Open Data"
  • Données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté (sécurité) : Data relating to offences, criminal convictions or security measures
  • Données sensibles : Sensitive data
  • Données traitées à des fins journalistiques ou d’expression littéraire ou artistique : Data processed for journalistic purposes or for literary or artistic expression
  • Données traitées à des fins scientifiques, historiques ou statistiques : Data processed for the scientific, historical or statistical purposes
  • Dossier disciplinaire : Disciplinary file
  • Dossier médical : Medical record
  • Droit au déréférencement : Right to be de-listed
  • Droit au respect de la vie privée : Right to the respect of private life / Right to privacy (Right to privacy est communément utilisé au niveau mondial; en revanche, en droit de l’UE, la charte des droits fondamentaux utilise right to the respect of one’s private life)
  • Droit de consultation : Right to consult
  • Droit de rectification (et d’effacement ou de suppression) : Right to request the rectification (and erasure)
  • Droit du travail : Employment law (labour law)
  • Droit d’accès : Right of access
  • Droit d’accès indirect : Right of indirect access to one’s data Indirect access rights
  • Droit d’auteur : Copyright
  • Droit d’obtenir connaissance de la logique qui sous-tend tout traitement automatisé : The right to be informed of the logic involved in any automated processing
  • Droit d’opposition : Right to object
  • (Défense d’un) droit en justice : Defending a legal claim
  • (Exercice d’un) droit en justice : Exercising a legal claim
  • (Constatation d’un) droit en justice : Establishment of a legal claim
  • Droit en justice : Legal claim
  • Droit international privé : Private international law
  • Droit international public : Public international law
  • Droit à l’information (droit d’être informé) : Right to be informed
  • Droit à l’oubli : Right to be forgotten
  • Droits de l’homme : "Human rights Droit de s’opposer à un traitement de données pour des raisons légitimes et prépondérantes : Right to object to processing of data on legitimate and compelling grounds"
  • Durée de conservation : Retention periods
  • Décision automatisée : Automated decision
  • Déclaration (d’un traitement) : Notification (of data processing)
  • Déclaration normale-Déclaration ordinaire : Normal; ordinary notification
  • Déclaration simplifiée : Simplified notification
  • Déclarer un traitement (à la CNIL) : To notify the CNIL of a data processing
  • Défense d’un droit en justice : "Defending one’s right in court Délégué à la protection des données (DPD) : CNIL registred Data Protection Officer (DPO), Privacy Officer (US)"
  • Délibération : Deliberation
  • Délivrance du récépissé : After receiving the proof of…
  • Dénoncer les atteintes au Procureur de la République : Report the violations to the State Prosecutor
  • Dénonciation au parquet : Referring (a case) or notifying something to the public prosecutor
  • Détaché à la protection des données : Data Protection Official
  • Détournement de finalité : Purpose diversion

E

  • Effacement des données : Erasure of data
  • Effets et évènements indésirables : Adverse effects and events
  • Efforts disproportionnés : "Disproportionate efforts Élévation de privilège : Privilege escalation"
  • Empreinte digitale : Digital fingerprint
  • Empreinte génétique : Fingerprint
  • Engagement de conformité (à) : Compliance commitment (to)
  • (S’) Engager à être conforme à : Commit to comply with
  • Enregistrement des conversations téléphoniques : The recording of telephone conversations
  • Enregistrement des données : Recording of data
  • Entrave à l’action de la CNIL : Hindrance to the CNIL supervisory powers; hindering the CNIL supervisory powers
  • Entreprise cotée : Registered company
  • Entreprise privée : Private company
  • Entreprise publique : State-owned company
  • Epidémiologie : Epidemiology
  • Equipement terminal de connexion : "Terminal connection equipment Espiogiciel : Spyware"
  • Exactitude des données : Accuracy of the data
  • Exonération de la déclaration : Exemption from notification
  • Expert judiciaire : Judicial expert; court expert
  • Exploiter les données personnelles : Utilise/Use personal data
  • Extraction : Retrieval
  • Exécution d’un contrat : Performance of a contract

F

  • Faille de sécurité : Security breach
  • Fiche pratique : Fact Sheet
  • Fichier : File (European Directive terminology: personal data filing system)
  • Fichier de police : Police file
  • Fichier manuel : Physical file/hard-copy file
  • Fichier privé : Private file
  • Fichier public : Public file
  • Fichiers de gestion du contentieux : Dispute management files
  • Fiché (être) : To be filed; to be put on file
  • Finalité : Purpose
  • Finalité compatible : Compatible purpose
  • Finalité déterminée : Predetermined purpose
  • Finalité d’origine : Original purpose
  • Finalité explicite et légitime : Explicit and legitimate purpose
  • Flux transfrontières de données : "International/cross border data flows Fonction de hachage : Hash function"
  • Formalités préalables : Prior formalities
  • Formation contentieuse : Litigation committee
  • Formation plénière : Plenary session
  • Formation restreinte : Restricted Committee
  • Former un recours : Appeal the decision, case, sanction
  • Former un recours devant la Cour de Cassation, le Conseil d’état, etc. : Appeal the decision (case, sanction, etc…) before the Court of Cassation, the State Council etc…
  • Formulaire de collecte : "Standard data collection form Fouille de données : Data Mining Fournisseur d’accès à internet (FAI) : Internet Service Provider (ISP)"

G

  • Garanties appropriées : Suitable safeguards
  • Gestion de risque : Risk management
  • Gestion des services de santé : Management of healthcare services
  • GIE (groupement d’intérêt économique) : Economic Interest Group
  • Gravité (d’une violation) : Severity (of a breach)
  • Groupe de travail de l’article 29 (G29) : Article 29 Working Party (WP29) – remplacé par le CEPB

H

  • Hameçonnage, filoutage : "Phishing Hameçonnage ciblé : Spearphishing Historique professionnel : Employment history"

I

  • Identifiant : Identifier
  • Identifiant sectoriel : Sector-based identifier
  • Identifiant unique : Unique identifier
  • Identification (des personnes) : Identification of individuals
  • Identité (humaine) : (Human) Identity
  • Incapacité juridique : "Legal incapacity Infonuagique : Cloud Computing"
  • Informations concernant les personnes décédées : Data on deceased persons
  • Informations du cache : Cache data
  • Informations non conformes à la loi / Informations non conformes au contenu des enregistrements : Information that does not comply with/ Information that does not match the information
  • Informations signalétiques : Descriptive information
  • Informatique : Information technology (IT)
  • Infractions pénales : Criminal offences
  • (Recherche et poursuite d’)infractions pénales : "Criminal investigations and prosecutions Infrastructure de gestion de clés (IGC) : Public Key Infrastructure (PKI)"
  • Injonction de cesser le traitement : Injunction to stop processing
  • Injonction de suspendre le transfert : Injunction to suspend a transfer
  • Instruire une plainte : "Examine a compliant Intelligence artificielle (IA) : Artificial Intelligence (AI)"
  • Interconnexion (de fichiers) : Interconnection of files
  • Interdiction du traitement : Prohibition on processing
  • Interdiction permanente : Definitive ban
  • Interdiction temporaire : Temporary ban
  • Interruption du traitement : Interruption of processing

J

  • Juge judicaire : Judge
  • Juridiction de jugement : Court of trail
  • Juridiction d’instruction : Judicial investigating authority
  • Juridiction incompétente : The jurisdiction is not competent for… (Ne pas dire incompetent jurisdiction)

L

  • Labellisation (délivrance d’un label) : labelliser : Privacy Seal ; certification procedure ; to certify
  • Laboratoires d’analyses biologiques : Biological analysis laboratories
  • Les CNIL européennes : European national data protection authorities (European DPAs).
  • Lettre recommandée avec accusé de réception : Registered letter with acknowledgement of receipt
  • Liberté d’expression : Freedom of expression
  • Libertés individuelles et publiques : Civil and individual liberties
  • Libre circulation des biens, des personnes et des services et des capitaux : Free movement of goods, persons, services and capital
  • Licéité du traitement : Lawfulness of processing
  • Liste des traitements déclarés (« fichier des fichiers ») : Register of notified processing
  • Locaux professionnels : "Business premises Logiciel publicitaire : Adware"
  • Loi applicable (droit national applicable) : Applicable law (applicable national law)
  • Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : Data Protection Act ; the French Data Protection Act
  • Lots cliniques : Clinical batches
  • Loyale et licite (collecte…) : Fair and lawful (collection of data)

M

  • Mandat : Mandate
  • (Durée du) mandat : Term of office
  • Mandat renouvelé : Renewed mandate
  • Manquement(s) à la déontologie des professions réglementées : Breaches of ethics in regulated professions
  • Manquement(s) à la loi « Informatique et Libertés » : Violations ; Breach(es) Data protection offences
  • Marché intérieur : Internal market
  • Mauvaise foi : Bad faith
  • Mauvaise foi de l’organisme concerné : The organisation has acted in bad faith)
  • Mentions légales ou conditions générales d’utilisation : General Conditions of Use
  • Mesures de sécurité : Security measures
  • Mesures de sécurité organisationnelles : Organizational security measures
  • Mesures de sécurité techniques : Technical security measures
  • Mettre en demeure : To render an order
  • Ministère (de) : Ministry (of) ; Department (of)
  • Mise en demeure : "Order Mesure de soi : Quantified self"
  • Mission de contrôle : Investigation
  • Mission d’intérêt public : Public interest mission
  • Mission relevant de l’exercice de l’autorité publique : Mission carried out in the exercise of an official authority
  • Modification (des données) : "Alteration (of data) Mot de passe : Password"
  • Motifs légitimes : "Legitimate grounds Mouchard internet : Web Bug"
  • Médecine préventive : Preventive medicine
  • Médiateur : Ombudsman

N

  • Neutralisation de la fonction… : Overriding the ... (type of) function (Ex: neutralisation de la fonction enregistrement : Overriding the recording function)
  • NIR (Numéro d’inscription au répertoire, numéro INSEE, numéro de sécurité sociale) : Social Security number (SSN)
  • Niveau de protection adéquat (équivalent ou suffisant) : Adequate (equivalent/sufficient) level of protection
  • Norme simplifiée : Simplified standard
  • Numéro d’identification : Identifier; identification number

O

  • Opinions politiques : Political opinions
  • Ordre de mission : Mission order
  • Ordre du jour : Agenda
  • Organigramme : Organisation chart
  • Organisations professionnelles : Professional associations
  • Organisme à but non-lucratif : Non-profit organisation

P

  • Packs de conformité : "Compliance packages Pare-feu : Firewall"
  • Pays tiers (Pays non membre de l’Union européenne : Third country ; non-EU Member State
  • Personne : Individual
  • Personne concernée : Data subject
  • Personne morale : Legal entity, legal person
  • Personne morale de droit privé : Private legal entity
  • Personne morale de droit privé gérant un service public : Private legal entity managing a public service
  • Personne morale de droit public : Public legal entity
  • Personne physique : Individual; natural person
  • Pharmacovigilance : Monitoring of the side effects of drugs/medicines
  • Plainte (porter plainte) : "Claim-compliant (to lodge a claim/compliant) Pourriel, polluriel : Spam Porte dérobée : Backdoor"
  • Porter atteinte : To breach, to infringe, violation
  • Porter atteinte aux droits de l’homme : Breaching human rights
  • Porter atteinte aux libertés individuelles et publiques : Breaching individual and civil liberties
  • Porter atteinte à la vie privée : Breaching privacy rights
  • Porter atteinte à l’identité humaine : Breaching human identity
  • Pouvoir de contrôle : Supervisory power
  • Pouvoir de sanction : Sanction power
  • Presse audiovisuelle : Radio and TV press, audiovisual press
  • Prestataires de service : Service provider
  • Prise en charge thérapeutique : Therapeutic care
  • (Services du) Procureur de la République : Public Prosecutor Office
  • Procureur de la République : Public prosecutor
  • Procès-verbal : Record, Minutes
  • Procédure contradictoire : Adversarial proceeding
  • Procédure de déclaration ; procédure déclarative : Notification procedure
  • Procédure d’urgence : Emergency procedure
  • Professionnel de santé : Health professional
  • Professions réglementées : "Regulated professions Profilage : Profiling"
  • Projet de loi : Bill, draft law
  • Proportionnalité : Proportionality
  • Prospection commerciale : Marketing
  • Prospection commerciale non sollicitée : Unsolicited commercial communications
  • Protection de la vie privée : Protection of privacy, of private life
  • Protection des données dès la conception : Privacy by Design
  • Protection des données par défaut : Privacy by Default
  • Protection des données personnelles : Data protection, protection of personal data
  • Protocole de recherche : Research protocol
  • Préalablement : Prior to
  • (Considérant 58 du) Préambule : Paragraph 58 of Preamble
  • Préambule : Preamble
  • Préjudice : Harm, damage
  • Prélèvement biologique identifiant : Collection of biological identifiers
  • Président : Chair
  • Président de la CNIL : CNIL Chair
  • Président du groupe de l’article 29 : Article 29 WP Chair
  • Prévention de la délinquance : Crime prevention
  • Pseudonymisation : Pseudonymization
  • Puce RFID : RFID chip (Radio Frequency Identification)

Q

  • Question préjudicielle : Preliminary ruling

R

  • Rançongiciel : "Ransomware Rapport annuel : Annual report"
  • Rapprochement de données : Cross-referencing of data
  • Rapprochement des législations : Approximation of laws
  • Recommandation de la CNIL : CNIL Recommendation
  • Recours administratif : Administrative remedy
  • Recours juridictionnel : Judicial remedies
  • Recours à des données personnelles : Utilisation of personal data
  • Recueillir tout renseignement : Collect any useful information
  • Registres destinés à l’information publique : Registers intended for public information
  • Remise en main propre : Personally ; in person
  • Rendement professionnel : Performance at work
  • Représentant : Representative
  • Représentant légal : Legal representative
  • Représentants du personnel : Personnel’s representatives
  • Responsabilité(s) : Liability (ties)
  • Responsable de fichier : Data controller
  • Responsable de traitement (Maitre de fichier) : Data controller
  • Responsable du site d’origine : "Source website administrator Responsabilité renforcée : Accountability"
  • Retrait de l’autorisation : Withdrawal of an autorisation
  • RGPD (Règlement Général de Protection des Données) : GDPR (General Data Protection Regulation)
  • RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques) N° d’inscription au RNIPP : National register for the identification of individuals, Social security number (SSN)
  • Règlement intérieur : "Internal rules of procedure Règles d’entreprise contraignantes : BRC (Binding Corporate Rules)"
  • Règles sectorielles : Sectoral rules
  • Récépissé : Proof of receipt
  • Référé (en) : Summary proceedings, summary procedure
  • Réparation du préjudice subi : Compensation for damages suffered
  • Réseaux de communications : "Communication networks Réseaux de machines zombies : Botnet"

S

  • Saisine de la CNIL : Submission of a case to the CNIL
  • Saisine de l’autorité judiciaire : Referral to the judicial authority
  • Sanction administrative : Administrative sanction
  • Sanction pécuniaire (amende) : Financial sanction, financial penalty (fine)
  • Sanction pénale : Criminal sanction
  • Sanction(s) : Sanction(s)
  • Sanctions prévues à l’article… : Sanctions provided for in Article...
  • Secret bancaire : Banking secrecy
  • Secret commercial : Trade secrets
  • Secret des affaires : Business secrecy
  • Secret des correspondances : Secrecy of correspondence
  • Secret médical : Medical confidentiality
  • Secret professionnel : Professional secrecy
  • Secrétaire général : Secretary General
  • Secteur d’activité : Business line
  • Service des contrôles : Investigations Department
  • Services publics : Public services
  • Sexe : Gender
  • Signature électronique : Digital signature
  • Site d’origine : Source website
  • Source de risque : Risk source
  • Sous-traitant : Data processor
  • Stockage : Storage
  • Stockage intermédiaire ou transitoire : Intermediary or temporary storage
  • Suivi médical ou thérapeutique : Medical or therapeutical follow-up
  • Système de traitement de données : Data processing system
  • Séance plénière : Plenary session
  • Sécurité publique : Public security
  • Sûreté de l’Etat : State security

T

  • Territoire : "Territory Test d’intrusion : Penetration Test ; PenTest"
  • Tiers : Third party
  • Tiers autorisé : Authorised third party
  • Tiers non autorisé : Unauthorised third party
  • Titulaire (d’un droit) : (right) holder
  • Titulaire de l’autorité parentale : Holder of parental rights
  • Titulaire des données : Data subject
  • ToIP Téléservices (services offerts à distance) : Online services (services provided at a distance)
  • Transmission de données : Data transmission
  • Transposition de la directive : Transposition of a Directive
  • Téléphonie sur réseau IP : Telephony over Internet Protocol

U

  • Usagers : Users
  • Usurpation d’adresse : Address Spoofing

V

  • Variations individuelles : Individual variability
  • Verrouillage des données : Blocking
  • Vidéosurveillance : Video surveillance
  • Vie privée : Private life, Privacy
  • Ville intelligente : Smart city
  • Violation de données : Data Breach
  • Voix prépondérante : Casting vote
  • Vulnérabilité : Vulnerability