Glossaire RGPD, de l’anglais au français

Glossaire RGPD, de l’anglais au français

Ce glossaire a été publié dans le livre « Correspondant Informatique et Libertés : bien plus qu'un métier », édité en 2015 par l'AFCDP.

Voir aussi le glossaire publié par la CNIL pour disposer des définitions des termes les plus couramment utilisés dans le cadre du RGPD et de la loi Informatique et Libertés, d'Accountability à Vidéosurveillance, ainsi que le lexique de la sécurité informatique proposé par l'Anssi.

Un terme manque ? Merci de le signaler.


A

Accès non autorisé : Unauthorised access

Acte réglementaire : Regulation

Acte réglementaire unique : Single regulation

Activités personnelles ou domestiques : Personal or domestic activities

Adéquates, pertinentes et non excessives (données) : Adequate, relevant and non excessive (data)

Administration de soins (de traitement) : Provision of medical services/care/treatment

Administration électronique : e-government

Adresse électronique nominative du salarié : Employee’s designated e-mail address

Adresse IP : IP adress

Alerte professionnelle : Whistleblowing

Alinéa : First paragraph, subparagraph

Analyse d’impact : Impact assessment

Analyse d’impact sur la vie privée : Privacy Impact Assessment (PIA)

Anonymisation (procédé d’) : Anonymisation process

Appartenance syndicale : Trade union affiliation

Apprentissage machine : Machine Learning ; Artificial Intelligence

Astreinte : Periodic Penalty Payments (Article 103 Treaty on the Functioning of the European Union)

Ateliers d’information : Targeted informational workshops

Atteinte (grave) aux droits et libertés : (Serious) breach of rights and liberties

Atteinte à la vie privée : Breach of privacy rights

Audition sur convocation : Summons for hearing

Authentification : Authentication

Autorisation accordée : Authorisation granted

Autorisation de la CNIL : Authorisation by the CNIL

Autorisation rejetée : Authorisation refused

Autorisation réputée accordée : Authorisation deemed granted

Autorisation réputée refusée : Authorisation deemed refused

Autorisation unique : Single Authorisation

Autorité administrative indépendante (AAI) : Independent administrative authority

Autorité de contrôle : Supervisory Authority

Autorité de contrôle commune (ACC) : Joint Supervisory Authority (JSA) Schengen and Customs ; Joint Supervisory Body (JSB) Europol

Autorité de protection des données : Data protection authority (DPA)

Auxiliaires de justice : Representatives of the law

Avertissement : Warning

Avertissement à l’égard du responsable d’un traitement : Warning issued to a data controller

Avis (de la CNIL) : Opinion (by the CNIL)

Avis défavorable : Unfavourable opinion

Avis favorable : Favourable opinion

Avis favorable avec réserves : Favourable opinion with reservations

Avis motivé : Motivated opinion/justified opinion

Avis préalable : Prior opinion

Avis réputé défavorable : Opinion deemed unfavourable

Avis réputé favorable : Opinion deemed favourable

AVOP (Apportez Vos Outils Propres) : BYOD (Bring Your Own Devices) ;Buy Your Own Devices

B

Bailleurs sociaux : Providers of social housing

Base de données- Banque des données : Database – Databank

Base légale ; base juridique : Legal base; legal grounds

Biométrie : Biometric (data, devices) adjective, Biometric devices, biometric data

Blanchiment d’argent/blanchiment de capitaux : Money laundering

Bureau (de la commission) : CNIL executive committee

C

Carte d’identité : Identity card

Casier judiciaire : Criminal record

Cession de données : Licensing of data

Chaîne de blocs : Blockchain

Chargé de la mise en oeuvre (du traitement) : Processing implementation officer

Cheval de Troie : Trojan Horse

Chiffrement : Encryption

CIL : CNIL registered data protection officer, Privacy Officer (US)

Clauses contractuelles : Contractual clauses

Clauses contractuelles types : Standard contractual clauses

CNIL : French DPA ; French data protection authority ; CNIL

Code civil : Civil Code

Code de conduite : Code of conduct

Code de procédure civile : Civil Procedure Code

Code de procédure pénale : Criminal Procedure Code

Code malveillant, logiciel malveillant : Malicious software ; malware

Collecte (de données) : Data collection

Collecte déloyale, frauduleuses ou illicite : Unfair, fraudulent or unlawful collection of data

Collectivité locale : Local authority

Collectivités locales : Local authorities

Collège : CNIL or Commissioners

Comité consultatif (de la CNIL en matière de la santé) : Advisory Committee (Uniquement en matière de la santé)

Comité d’entreprise : Workers’ Committee

Comité Européen de Protection des Donnés (CEPB) : European Data Protection Board (EDPB) – a remplacé le G29

Commissaire (membre de la CNIL) : Commissioner

Commissaire du gouvernement : Government Commissioner

Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) : Freedom of Information Commission

Communication (des données ; d’informations) : Communication (of data, of information) (Si la phrase utilise « informations» comme ayant un sens de « données », il faut donc utiliser data en anglais. Sinon, il faut utiliser information, toujours au singulier !)

Communication par voie électronique : Electronic communication

Conclusion d’un contrat : Entering into a contract/Concluding a contract

Conditions d’utilisation : Conditions of use

Conflits des lois : Conflict of laws

Conformité : Compliance

Conseil constitutionnel : (French) Constitutional Council

Conseil d’Etat : The French Conseil d’Etat

Consentement : Consent

Consentement éclairé : Informed consent

Consentement exprès : Specific consent

Consentement libre : Free consent

Consentement préalable : Prior consent

Conservation : Data retention

(Durée de la) conservation : Data retention period

Conservation d’archives : Storing of archives ; Recordkeeping

Constatations : Findings

Consultation des instances représentatives du personnel : Consultation procedure involving personnel representative bodies

Contournement (des règles) : Circumvention of the rules

Contravention : Petty offences

Contrôle (pouvoirs de contrôle) : Supervision/Monitoring (Supervisory or investigatory powers)

Contrôle a posteriori : Ex post investigations

Contrôle préalable Contrôle ex ante : Prior investigations Ex ante investigations

Contrôle sur place : Onsite investigations

Contrôles de validité et de cohérence : Validity and consistency checks

Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108 du Conseil de l’Europe) : Council of Europe Convention 108 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Persona Data (Council of Europe Convention 108)

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) : European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR)

Cookie : Cookie

Coordonnées de personnes à prévenir en cas d’urgence : Emergency contact information

Copie temporaire : Temporary copy

Correspondant dans un Etat membre de l’Union européenne : Representative in an EU Member State

Cour d’appel : Court of Appeals

Cour de cassation : Court of Cassation

Cour de justice de l’Union européenne : Court of Justice of the European Union

Cour des comptes : Court of Audits

Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) : European Court for the Protection of Human Rights and Fundamental Rights (ECHR)

Courriel : email

Cybersurveillance : Cyber surveillance

D

Date d’inclusion : Inclusion date

Décision automatisée : Automated decision

Déclaration (d’un traitement) : Notification (of data processing)

Déclaration normale-Déclaration ordinaire : Normal; ordinary notification

Déclaration simplifiée : Simplified notification

Déclarer un traitement (à la CNIL) : To notify the CNIL of a data processing

Défense d’un droit en justice : "Defending one’s right in court Délégué à la protection des données (DPD) : CNIL registred Data Protection Officer (DPO), Privacy Officer (US)"

Délibération : Deliberation

Délivrance du récépissé : After receiving the proof of…

Demande d’autorisation (soumettre une demande d’autorisation à la CNIL) : Authorisation Request (Request a CNIL authorisation)

Demande d’avis (soumettre une demande d’avis à la CNIL) : Request for an opinion (Request an official CNIL opinion)

Demande de conseil : "Request for advice Démonstration de faisabilité : Proof of Concept Déni de service : Denial of Service (DoS)"

Dénoncer les atteintes au Procureur de la République : Report the violations to the State Prosecutor

Dénonciation au parquet : Referring (a case) or notifying something to the public prosecutor

Destinataire (d’un traitement de données) : Data recipient

Détaché à la protection des données : Data Protection Official

Détournement de finalité : Purpose diversion

Diagnostics médicaux : Medical diagnosis

Diffusion : Communication (publication)

Diffusion non autorisée : Unauthorised communication/publication of data

Directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données : Directive 95/46/EC on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data

Discrimination : Discrimination

Discrimination à rebours : Reverse discrimination

Discrimination positive/diversité : Affirmative action

Dispositif biométrique : Biometric devices

Dissimulation : Concealment

Dommages et intérêts : Damages (general term) Can be compensatory or punitive damages. In common law, punitive damages are used when compensatory damages are deemed to be insufficient.

Données agrégées : Raw data

Données ayant pour fin le suivi thérapeutique ou médical des patients (traitement de) : (Processing of) data for the purpose of therapeutic and medicinal patient follow-ups

Données biométriques : Biometric data

Données codées : Encoded data

Données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes : Data containing the assessments of individuals’ social difficulties

Données de santé/ Données médicales : Health data/ medical data

Données génétiques : "Genetic data Données massives : Big Data"

Données personnelles : "Personal data Données ouvertes : Open Data"

Données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté (sécurité) : Data relating to offences, criminal convictions or security measures

Données sensibles : Sensitive data

Données traitées à des fins journalistiques ou d’expression littéraire ou artistique : Data processed for journalistic purposes or for literary or artistic expression

Données traitées à des fins scientifiques, historiques ou statistiques : Data processed for the scientific, historical or statistical purposes

Dossier disciplinaire : Disciplinary file

Dossier médical : Medical record

Droit à l’information (droit d’être informé) : Right to be informed

Droit à l’oubli : Right to be forgotten

Droit au déréférencement : Right to be de-listed

Droit au respect de la vie privée : Right to the respect of private life / Right to privacy (Right to privacy est communément utilisé au niveau mondial; en revanche, en droit de l’UE, la charte des droits fondamentaux utilise right to the respect of one’s private life)

Droit d’accès : Right of access

Droit d’accès indirect : Right of indirect access to one’s data Indirect access rights

Droit d’auteur : Copyright

Droit de consultation : Right to consult

Droit de rectification (et d’effacement ou de suppression) : Right to request the rectification (and erasure)

Droit d’obtenir connaissance de la logique qui sous-tend tout traitement automatisé : The right to be informed of the logic involved in any automated processing

Droit d’opposition : Right to object

Droit du travail : Employment law (labour law)

Droit en justice : Legal claim

(Constatation d’un) droit en justice : Establishment of a legal claim

(Exercice d’un) droit en justice : Exercising a legal claim

(Défense d’un) droit en justice : Defending a legal claim

Droit international privé : Private international law

Droit international public : Public international law

Droits de l’homme : "Human rights Droit de s’opposer à un traitement de données pour des raisons légitimes et prépondérantes : Right to object to processing of data on legitimate and compelling grounds"

Durée de conservation : Retention periods

E

Effacement des données : Erasure of data

Effets et évènements indésirables : Adverse effects and events

Efforts disproportionnés : "Disproportionate efforts Élévation de privilège : Privilege escalation"

Empreinte digitale : Digital fingerprint

Empreinte génétique : Fingerprint

Engagement de conformité (à) : Compliance commitment (to)

(S’) Engager à être conforme à : Commit to comply with

Enregistrement des conversations téléphoniques : The recording of telephone conversations

Enregistrement des données : Recording of data

Entrave à l’action de la CNIL : Hindrance to the CNIL supervisory powers; hindering the CNIL supervisory powers

Entreprise cotée : Registered company

Entreprise privée : Private company

Entreprise publique : State-owned company

Epidémiologie : Epidemiology

Equipement terminal de connexion : "Terminal connection equipment Espiogiciel : Spyware"

Exactitude des données : Accuracy of the data

Exécution d’un contrat : Performance of a contract

Exonération de la déclaration : Exemption from notification

Expert judiciaire : Judicial expert; court expert

Exploiter les données personnelles : Utilise/Use personal data

Extraction : Retrieval

F

Faille de sécurité : Security breach

Fiché (être) : To be filed; to be put on file

Fiche pratique : Fact Sheet

Fichier : File (European Directive terminology: personal data filing system)

Fichier de police : Police file

Fichier manuel : Physical file/hard-copy file

Fichier privé : Private file

Fichier public : Public file

Fichiers de gestion du contentieux : Dispute management files

Finalité : Purpose

Finalité compatible : Compatible purpose

Finalité déterminée : Predetermined purpose

Finalité d’origine : Original purpose

Finalité explicite et légitime : Explicit and legitimate purpose

Flux transfrontières de données : "International/cross border data flows Fonction de hachage : Hash function"

Formalités préalables : Prior formalities

Formation contentieuse : Litigation committee

Formation plénière : Plenary session

Formation restreinte : Restricted Committee

Former un recours : Appeal the decision, case, sanction

Former un recours devant la Cour de Cassation, le Conseil d’état, etc. : Appeal the decision (case, sanction, etc…) before the Court of Cassation, the State Council etc…

Formulaire de collecte : "Standard data collection form Fouille de données : Data Mining Fournisseur d’accès à internet (FAI) : Internet Service Provider (ISP)"

G

Garanties appropriées : Suitable safeguards

Gestion de risque : Risk management

Gestion des services de santé : Management of healthcare services

GIE (groupement d’intérêt économique) : Economic Interest Group

Gravité (d’une violation) : Severity (of a breach)

Groupe de travail de l’article 29 (G29) : Article 29 Working Party (WP29) – remplacé par le CEPB

H

Hameçonnage, filoutage : "Phishing Hameçonnage ciblé : Spearphishing Historique professionnel : Employment history"

I

Identifiant : Identifier

Identifiant sectoriel : Sector-based identifier

Identifiant unique : Unique identifier

Identification (des personnes) : Identification of individuals

Identité (humaine) : (Human) Identity

Incapacité juridique : "Legal incapacity Infonuagique : Cloud Computing"

Informations concernant les personnes décédées : Data on deceased persons

Informations du cache : Cache data

Informations non conformes à la loi / Informations non conformes au contenu des enregistrements : Information that does not comply with/ Information that does not match the information

Informations signalétiques : Descriptive information

Informatique : Information technology (IT)

Infractions pénales : Criminal offences

(Recherche et poursuite d’)infractions pénales : "Criminal investigations and prosecutions Infrastructure de gestion de clés (IGC) : Public Key Infrastructure (PKI)"

Injonction de cesser le traitement : Injunction to stop processing

Injonction de suspendre le transfert : Injunction to suspend a transfer

Instruire une plainte : "Examine a compliant Intelligence artificielle (IA) : Artificial Intelligence (AI)"

Interconnexion (de fichiers) : Interconnection of files

Interdiction du traitement : Prohibition on processing

Interdiction permanente : Definitive ban

Interdiction temporaire : Temporary ban

Interruption du traitement : Interruption of processing

J

Juge judicaire : Judge

Juridiction de jugement : Court of trail

Juridiction d’instruction : Judicial investigating authority

Juridiction incompétente : The jurisdiction is not competent for… (Ne pas dire incompetent jurisdiction)

L

Labellisation (délivrance d’un label) : labelliser : Privacy Seal ; certification procedure ; to certify

Laboratoires d’analyses biologiques : Biological analysis laboratories

Les CNIL européennes : European national data protection authorities (European DPAs).

Lettre recommandée avec accusé de réception : Registered letter with acknowledgement of receipt

Liberté d’expression : Freedom of expression

Libertés individuelles et publiques : Civil and individual liberties

Libre circulation des biens, des personnes et des services et des capitaux : Free movement of goods, persons, services and capital

Licéité du traitement : Lawfulness of processing

Liste des traitements déclarés (« fichier des fichiers ») : Register of notified processing

Locaux professionnels : "Business premises Logiciel publicitaire : Adware"

Loi applicable (droit national applicable) : Applicable law (applicable national law)

Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : Data Protection Act ; the French Data Protection Act

Lots cliniques : Clinical batches

Loyale et licite (collecte…) : Fair and lawful (collection of data)

M

Mandat : Mandate

(Durée du) mandat : Term of office

Mandat renouvelé : Renewed mandate

Manquement(s) à la déontologie des professions réglementées : Breaches of ethics in regulated professions

Manquement(s) à la loi « Informatique et Libertés » : Violations ; Breach(es) Data protection offences

Marché intérieur : Internal market

Mauvaise foi : Bad faith

Mauvaise foi de l’organisme concerné : The organisation has acted in bad faith)

Médecine préventive : Preventive medicine

Médiateur : Ombudsman

Mentions légales ou conditions générales d’utilisation : General Conditions of Use

Mesures de sécurité : Security measures

Mesures de sécurité organisationnelles : Organizational security measures

Mesures de sécurité techniques : Technical security measures

Mettre en demeure : To render an order

Ministère (de) : Ministry (of) ; Department (of)

Mise en demeure : "Order Mesure de soi : Quantified self"

Mission de contrôle : Investigation

Mission d’intérêt public : Public interest mission

Mission relevant de l’exercice de l’autorité publique : Mission carried out in the exercise of an official authority

Modification (des données) : "Alteration (of data) Mot de passe : Password"

Motifs légitimes : "Legitimate grounds Mouchard internet : Web Bug"

N

Neutralisation de la fonction… : Overriding the ... (type of) function (Ex: neutralisation de la fonction enregistrement : Overriding the recording function)

NIR (Numéro d’inscription au répertoire, numéro INSEE, numéro de sécurité sociale) : Social Security number (SSN)

Niveau de protection adéquat (équivalent ou suffisant) : Adequate (equivalent/sufficient) level of protection

Norme simplifiée : Simplified standard

Numéro d’identification : Identifier; identification number

O

Opinions politiques : Political opinions

Ordre de mission : Mission order

Ordre du jour : Agenda

Organigramme : Organisation chart

Organisations professionnelles : Professional associations

Organisme à but non-lucratif : Non-profit organisation

P

Packs de conformité : "Compliance packages Pare-feu : Firewall"

Pays tiers (Pays non membre de l’Union européenne : Third country ; non-EU Member State

Personne : Individual

Personne concernée : Data subject

Personne morale : Legal entity, legal person

Personne morale de droit privé : Private legal entity

Personne morale de droit privé gérant un service public : Private legal entity managing a public service

Personne morale de droit public : Public legal entity

Personne physique : Individual; natural person

Pharmacovigilance : Monitoring of the side effects of drugs/medicines

Plainte (porter plainte) : "Claim-compliant (to lodge a claim/compliant) Pourriel, polluriel : Spam Porte dérobée : Backdoor"

Porter atteinte : To breach, to infringe, violation

Porter atteinte à la vie privée : Breaching privacy rights

Porter atteinte à l’identité humaine : Breaching human identity

Porter atteinte aux droits de l’homme : Breaching human rights

Porter atteinte aux libertés individuelles et publiques : Breaching individual and civil liberties

Pouvoir de contrôle : Supervisory power

Pouvoir de sanction : Sanction power

Préalablement : Prior to

Préambule : Preamble

(Considérant 58 du) Préambule : Paragraph 58 of Preamble

Préjudice : Harm, damage

Prélèvement biologique identifiant : Collection of biological identifiers

Président : Chair

Président de la CNIL : CNIL Chair

Président du groupe de l’article 29 : Article 29 WP Chair

Presse audiovisuelle : Radio and TV press, audiovisual press

Prestataires de service : Service provider

Prévention de la délinquance : Crime prevention

Prise en charge thérapeutique : Therapeutic care

Procédure contradictoire : Adversarial proceeding

Procédure de déclaration ; procédure déclarative : Notification procedure

Procédure d’urgence : Emergency procedure

Procès-verbal : Record, Minutes

(Services du) Procureur de la République : Public Prosecutor Office

Procureur de la République : Public prosecutor

Professionnel de santé : Health professional

Professions réglementées : "Regulated professions Profilage : Profiling"

Projet de loi : Bill, draft law

Proportionnalité : Proportionality

Prospection commerciale : Marketing

Prospection commerciale non sollicitée : Unsolicited commercial communications

Protection de la vie privée : Protection of privacy, of private life

Protection des données dès la conception : Privacy by Design

Protection des données par défaut : Privacy by Default

Protection des données personnelles : Data protection, protection of personal data

Protocole de recherche : Research protocol

Pseudonymisation : Pseudonymization

Puce RFID : RFID chip (Radio Frequency Identification)

Q

Question préjudicielle : Preliminary ruling

R

Rançongiciel : "Ransomware Rapport annuel : Annual report"

Rapprochement de données : Cross-referencing of data

Rapprochement des législations : Approximation of laws

Récépissé : Proof of receipt

Recommandation de la CNIL : CNIL Recommendation

Recours à des données personnelles : Utilisation of personal data

Recours administratif : Administrative remedy

Recours juridictionnel : Judicial remedies

Recueillir tout renseignement : Collect any useful information

Référé (en) : Summary proceedings, summary procedure

Registres destinés à l’information publique : Registers intended for public information

Règlement intérieur : "Internal rules of procedure Règles d’entreprise contraignantes : BRC (Binding Corporate Rules)"

Règles sectorielles : Sectoral rules

Remise en main propre : Personally ; in person

Rendement professionnel : Performance at work

Réparation du préjudice subi : Compensation for damages suffered

Représentant : Representative

Représentant légal : Legal representative

Représentants du personnel : Personnel’s representatives

Réseaux de communications : "Communication networks Réseaux de machines zombies : Botnet"

Responsabilité(s) : Liability (ties)

Responsable de fichier : Data controller

Responsable de traitement (Maitre de fichier) : Data controller

Responsable du site d’origine : "Source website administrator Responsabilité renforcée : Accountability"

Retrait de l’autorisation : Withdrawal of an autorisation

RGPD (Règlement Général de Protection des Données) : GDPR (General Data Protection Regulation)

RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques) N° d’inscription au RNIPP : National register for the identification of individuals, Social security number (SSN)

S

Saisine de la CNIL : Submission of a case to the CNIL

Saisine de l’autorité judiciaire : Referral to the judicial authority

Sanction administrative : Administrative sanction

Sanction pécuniaire (amende) : Financial sanction, financial penalty (fine)

Sanction pénale : Criminal sanction

Sanction(s) : Sanction(s)

Sanctions prévues à l’article… : Sanctions provided for in Article...

Séance plénière : Plenary session

Secret bancaire : Banking secrecy

Secret commercial : Trade secrets

Secret des affaires : Business secrecy

Secret des correspondances : Secrecy of correspondence

Secret médical : Medical confidentiality

Secret professionnel : Professional secrecy

Secrétaire général : Secretary General

Secteur d’activité : Business line

Sécurité publique : Public security

Service des contrôles : Investigations Department

Services publics : Public services

Sexe : Gender

Signature électronique : Digital signature

Site d’origine : Source website

Source de risque : Risk source

Sous-traitant : Data processor

Stockage : Storage

Stockage intermédiaire ou transitoire : Intermediary or temporary storage

Suivi médical ou thérapeutique : Medical or therapeutical follow-up

Sûreté de l’Etat : State security

Système de traitement de données : Data processing system

T

Téléphonie sur réseau IP : Telephony over Internet Protocol

Territoire : "Territory Test d’intrusion : Penetration Test ; PenTest"

Tiers : Third party

Tiers autorisé : Authorised third party

Tiers non autorisé : Unauthorised third party

Titulaire (d’un droit) : (right) holder

Titulaire de l’autorité parentale : Holder of parental rights

Titulaire des données : Data subject

ToIP Téléservices (services offerts à distance) : Online services (services provided at a distance)

Transmission de données : Data transmission

Transposition de la directive : Transposition of a Directive

U

Usagers : Users

Usurpation d’adresse : Address Spoofing

V

Variations individuelles : Individual variability

Verrouillage des données : Blocking

Vidéosurveillance : Video surveillance

Vie privée : Private life, Privacy

Ville intelligente : Smart city

Violation de données : Data Breach

Voix prépondérante : Casting vote

Voix sur réseau IP : Voice over Internet Protocol ; VoIP

V

Vulnérabilité : Vulnerability

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